Réforme de l'adoption

Cet amendement vise en effet, comme celui que vient de défendre Mme Bassire, à revenir à la durée minimale de deux ans de vie commune et, dans le cas d'une personne célibataire, à l'âge de plus de 28 ans pour pouvoir adopter. Il ne me semble pas du tout pertinent d'abaisser ces critères parce que l'adoption d'un enfant nécessite que les parents...

Avec cet article 9 bis que nous proposons de supprimer, nous rentrons dans le vif du sujet car le mécanisme qu'il instaure suscite beaucoup d'interrogations. Il tire les conséquences d'un article de la loi de bioéthique promulguée en août dernier, qui autorise deux femmes à avoir recours à la PMA et qui établit un double lien de filiation pour ...

Je le répète, cet article pose vraiment problème. Je comprends que vous teniez à vos engagements mais peut-être les avez-vous pris un peu à la légère pendant l'examen de la loi de bioéthique. Permettez-moi d'insister : avec ce dispositif, vous instaurez certes un lien de filiation mais, du fait de sa rétroactivité, vous générez une insécurité j...

Nous proposons de modifier la rédaction de l'article 11 bis afin de permettre aux OAA de continuer à faire adopter ou placer des enfants en France – et non pas seulement des mineurs étrangers. Le Sénat avait rétabli la possibilité pour ces organismes de poursuivre ces activités, en particulier le recueil d'enfants confiés par leurs parents en v...

…vous n'avez jamais répondu, monsieur le secrétaire d'État, à mon objection, qui est la suivante : les femmes ayant été placées par l'ASE qui ne veulent pas que leurs enfants subissent le même sort qu'elles se retrouveront dans une situation très compliquée qui les conduira peut-être à se détourner… Mais je vous vois regarder votre montre, mons...

Merci, monsieur le président, je serai rapide car ce sont des arguments que j'ai déjà présentés.

Ces femmes qui ont eu une enfance compliquée lorsqu'elles étaient prises en charge par l'ASE n'ont pas forcément envie que leurs enfants suivent le même parcours. Or la proposition de loi leur ôte la possibilité de choisir.

Je maintiens que ce faisant, vous empêchez les femmes enceintes ou les familles d'avoir le choix entre le privé et le public, vers lequel va votre préférence, je l'ai bien compris. Je ne peux vous laisser dire que les enfants n'attendent que deux ou trois mois dans les services de l'ASE avant d'être recueillis par une famille. J'ai discuté la ...

Je précise que nous ne demandons pas la suppression du dispositif, mais juste la suppression de son caractère obligatoire, ce qui n'est pas du tout la même chose.

L'article 11 sexies , qui a fait l'objet de longs débats, notamment en première lecture, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. À mon sens, le champ de l'habilitation que vous avez prévu est trop large, puisque vous voulez modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en mat...

L'article 13 est extrêmement important, et l'une de ses dispositions me semble porter atteinte à un principe fondamental de l'adoption, à savoir le recueil du consentement des parents de naissance à l'adoption. Quand ils prennent cette décision, les parents – dans les faits, il s'agit souvent de la mère seule – signent un procès-verbal de recue...

J'avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L'alinéa 4 me semble vraiment poser problème. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est bien d'une autre nature que le consentement à l'adoption : nous sommes d'accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'au...

Je suis étonnée de ce que j'entends. Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents,…

…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable. Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la no...

Il vise à intégrer le fait que les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n'a pu être trouvée dans le département d'origine et qui pourraient être adoptés dans le département d'examen. Dans votre discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection...

En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l'avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soi...

Et s'il s'agit d'un dispositif transitoire, il créera néanmoins de réelles difficultés, avant tout pour les enfants. Madame la rapporteure, vous avez expliqué en commission qu'il s'agissait d'un dispositif exceptionnel. C'est le cas : il s'agira d'un dispositif rétroactif qui concernera des PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient ill...

Permettez-moi d'abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant, mais ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Conseil national de la protection de l'enfance. Nous ne l'avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été i...

Il vise à réintroduire dans le texte la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur laquelle je ne vais pas épiloguer, puisque je n'arrive pas à vous convaincre. Du fait de tous les textes que vous avez adoptés sous cette législature, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adulte...

Adopter pour aimer, adopter pour transmettre, adopter pour combler le vide de ne pas avoir de parents, celui de ne pas avoir d'enfant, adopter pour former une famille tout simplement : les raisons de l'adoption sont multiples mais souvent, trop souvent, l'adoption devient un parcours du combattant où le désir d'accueillir un enfant est malmené ...