Réforme de l'adoption

Sur les 2 000 enfants adoptés après avoir été accueillis dans cette structure ou par son intermédiaire, il y a eu en tout trois retours, trois familles qui ont changé d'avis après quelques jours, semaines ou mois. À l'ASE, le taux de retour est bien plus élevé. Dans le cas de La Famille adoptive française, le taux est carrément de 100 %, sauf l...

Il vise effectivement à supprimer l'article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France. Actuellement, les parents qui confien...

Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verro...

Il a pour but de supprimer l'alinéa 6 et de fixer l'âge minimum d'une personne seule voulant adopter à 28 ans. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet. Je profite de cet amendement pour répondre à ma collègue qui m'a interpellée au sujet de la prestation compensatoire. Elle n'est pas faite pour les enfants, m'a-t-elle opposé. Bien évidemment, m...

Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d'examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n'a pas accouché puisse adopter l'enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe pré...

Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n'a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d'introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n'est encore entré en vigueur ! Imposer une filiation adoptive à un parent qui n'en veut pas, c'...

Après tout, qu'est-ce que cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l'enfant dès lors que l'enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il. Enfin, les cas de délaissement d'enfant sont exceptionnels ; de même...

Il vise également à introduire dans le code de l'action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l'adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l'adoption et le rétablissement de l'activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs a...

L'article 11 quater vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d'exercer. Il s'agit d'un amendeme...

Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu ! En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l'insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inatten...

Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l'union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n'est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situ...

L'essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l'amendement no 491 du Gouvernement est inquiétant, en l'absence de consensus sur la réforme de l'adoption que vous nous présentez – en procédure accélérée qui plus est. Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent...

Certes, l'article 13 vise la simplification, mais celle-ci n'est pas toujours bienvenue. Une femme enceinte qui sait qu'elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'article 13 supprimera cette dernière po...

Il s'agit une nouvelle fois d'intégrer, cette fois à l'alinéa 5 de l'article 10, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais entendent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des choses...

Depuis des décennies, tous les acteurs de l'adoption ont tenté de rendre positive la remise de l'enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d'abord, puis dans celui de ses parents d'origine. Le procès-verbal d'abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l'article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant...

Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir ...

Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État pour son honnêteté intellectuelle, car il vient de nous avouer que cet article avait été écrit contre une association et uniquement contre elle. Une association qui, jusqu'à preuve du contraire, fait plus que bien son travail, mais n'a pas l'heur de vous plaire parce que, sur son site, il serait écr...

Soit, j'avais mal compris. Au moins sommes-nous déjà un degré en dessous. S'il s'agit des couples mariés, les couples homosexuels mariés sont donc également concernés ? Il n'y a donc pas forcément de discrimination.

Je rectifie simplement, car j'avais mal compris. Si vous voulez prendre la parole, demandez-la. En quoi, monsieur le secrétaire d'État, ce statut est-il plus protecteur, comme vous le dites depuis tout à l'heure ? Je n'ai toujours pas compris, dans la mesure où tous les enfants recueillis par les OAA le sont en vue d'adoption et que tous les e...

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 23 et 24 qui ont trait à la publication des avis divergents émis pendant les délibérations du conseil de famille. Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein dudit conseil, il convient de ne pas publier ces avis. La tradition juridique française privilégie la collégialité des ...