Réforme de l'adoption
(Article 5)

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de ...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer. Il s'agit d'un amendement de cohéren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « interêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA, PMA et IVG, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des choses ne...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoi...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les parents », les mots : « le père et la mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repèr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, recourir à la notion « d'adoption intrafamiliale » rend opaque l'application de ce dispositif. Par prudence, il convient de supprimer cet alinéa trop imprécis.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Alors que l'un des objectif affiché de cet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA, PMA et IVG, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des chose...

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « du représentant légal de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite ligne du projet de loi bioéthique toujours en cours d’examen, cet article prévoit que la femme qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de la femme qui a accouché et cela malgré la séparation des deux femmes formant un couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la re...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « le...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'âge minimum pour l'adoption par une personne seule à 28 ans. Cela permettrait de garantir la maturité et l'expérience nécessaire à la construction d'un environnement stable pour l'accueil d'un enfant.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'enfant d'être adopté dans une structure familiale qui présente un maximum de garanties en terme ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L'adoption est un processus délicat. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d'une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...