Réforme de l'adoption
(Article 10)

Il vise à réintroduire dans le texte la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur laquelle je ne vais pas épiloguer, puisque je n'arrive pas à vous convaincre. Du fait de tous les textes que vous avez adoptés sous cette législature, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adulte...

Il a le même objet. En effet, confier l'enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d'obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l'article 10. La dispense d'agrément amoindrit la protection de l'enfant ; en outre, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à ...

Si j'ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d'agrément, mais qu'elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c'est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l'adoption, elles subiront l'ensemble du processus habituel et normal de l'agrément, sans que cela soit...

Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s'agit de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue...

L'alinéa 13 de l'article 10 dispense d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d'...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement no 73 portant article additionnel après l'article 11 ter, qui vise à redonner aux OAA – organismes autorités pour l'adoption – la possibilité de recueillir des enfants en vue de leur adoption.

Vous nous dites que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l'adoption trouvent une famille adoptive.

Pourtant, d'après les chiffres que j'ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n'est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l'ASE. J'aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.

Il s'agit une nouvelle fois d'intégrer, cette fois à l'alinéa 5 de l'article 10, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais entendent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des choses...

Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État pour son honnêteté intellectuelle, car il vient de nous avouer que cet article avait été écrit contre une association et uniquement contre elle. Une association qui, jusqu'à preuve du contraire, fait plus que bien son travail, mais n'a pas l'heur de vous plaire parce que, sur son site, il serait écr...

Soit, j'avais mal compris. Au moins sommes-nous déjà un degré en dessous. S'il s'agit des couples mariés, les couples homosexuels mariés sont donc également concernés ? Il n'y a donc pas forcément de discrimination.

Je rectifie simplement, car j'avais mal compris. Si vous voulez prendre la parole, demandez-la. En quoi, monsieur le secrétaire d'État, ce statut est-il plus protecteur, comme vous le dites depuis tout à l'heure ? Je n'ai toujours pas compris, dans la mesure où tous les enfants recueillis par les OAA le sont en vue d'adoption et que tous les e...