Réforme de l'adoption
(Article 10)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.

Réécrire l'alinéa 25 ainsi : « Art. L. 224‑8-1 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de partager à chaque conseil de...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine et qui pourrait être adopté dans le leur. » Exposé sommaire : Dans son discours de présentation de la stratégie nationale de prévent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis réduit drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès des enfants concernés par l’adoption. En effet, tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famil...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à sanctionner les OAA qui recueillent sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption. Les OAA jouent un rôle irremplaçable en France, tandis que les départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits « à particularité » (fratries, ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 11 bis réduisent drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès des enfants concernés par l’adoption. En effet, tous les enfants confié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été très bien dit par la sénatrice Muriel JOURDA, la loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est p...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Abaisser le critère de l'âge et la durée de vie commune ne semble pas pertinent puisqu'en l'état act...

Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 4° À l’article 348‑5, les mots : « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une soci...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA,...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Amendement de repli vis à vis de l'amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne mora...