Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d'être français.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après le mot : « perpétuité » insérer le mot : « incompressible ». Exposé sommaire : Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « biologique ou d’intention ». Exposé sommaire : Le projet de loi bioéthique va avoir pour conséquence de modifier en profondeur le régime juridique de la filiation en dissociant plus nettement encore l'ordre biologique de l'ordre légal. A travers cet amendement, la question qui se pose est donc la suiva...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans remise de peine possible ». Exposé sommaire : La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.