Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer clairement les collectivités territoriales qui sont les premières concernées par les expérimentation...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collec...

Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1‑1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés en région Occitanie, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des commu...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simpl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de participer à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au Journal officiel la délibération motivée de son assemblée délibérante. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprime...

 « Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un élargissement du cadre législatif consacré aux expérimentations. Ce rapport étudie les cas de figure dans lesquelles les collectivités pourraient se saisir elles-mêmes en vue d’une expérimentation qui serait...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés en région Occitanie, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans de...