Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
124 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL60 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée...
17/05/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « véhicule », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propr...
17/05/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. » Exposé sommaire : Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la q...
17/05/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 4104 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l’Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réell...
