Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
124 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL71 au texte N° 4104 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. » Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le...
17/05/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France, véritable terreau du terrorisme. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : ...
17/05/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 228‑4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique don...
17/05/2021 — Amendement N° CL73 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné...
