Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

Au début du premier alinéa de l’article L228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228...

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2022 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accu...

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : L’article L. 4121‑1 du code du travail permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, en s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation présenté à l’occasion des projets de loi de fi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le ren...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑2. – Les communes de plus de 15 000 habitants mettent en place une cellule municipale d’échange sur la radicalisation. « Cette cellule r...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à...

Après l’article 421‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑1‑1. – Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France, véritable terreau du terrorisme. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : ...

 « Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité : « 1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et ...

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 228‑4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique don...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

L’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condam...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical ou présentant des signes de radicalisation islamique. » Exposé sommaire : Renforcer la prévention d’actes de terrorisme ne peut se faire sa...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser une mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fasse...