Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n'être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n’être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera pe...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , d’une durée maximale de trois mois, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n'être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle me...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de rendre possible la fer...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou les extraire » les mots : « , les extraire ou les transmettre ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6...

Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité : 1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de sécurité intérieure, le mot : « ne » est supprimé et le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L228‑3 du code de sécurité intérieure dispose que : « La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée d...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « la décision du ministre de l’intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douz...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « existence d’éléments nouveaux et complémentaires » les mots : « accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellem...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’intérieur ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par le mot : « renouvelables ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné. Actuell...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « autant de fois que nécessaire » ; ». Exposé sommaire : La surveillance d’une personne étant soumise à l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure,...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. » Exposé sommaire : Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la q...