Respect des principes de la république
(Article 1er bis ab)

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cultuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues à l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Toute communauté de personnes engagées de manière stable et permanente pour la célébration d’un culte religieux peut se déclarer en association cultuelle pour ce qui concerne certains aspects de la vie personnelle de ses membres comme pour subvenir aux frais et à l’entretien du culte conc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322‑1 et L. 322‑2 » les mots : « , si elle méconnaît les obligations des articles L. 322‑1 et L. 322‑2 ou si elle recrute un ou plusieurs de leurs membres en fonction de leur religion. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. – En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « un million d’euros ». Exposé sommaire : La condamnation proposée est disproportionnée.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel comp...

À l’alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d’une personne porteuse de handicap, ». Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localis...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les principes du contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « c...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain » les mots : « l’engagement ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Qu’...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ». Exposé sommaire : Le nouvel article 433‑3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne part...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. » Exposé sommaire : L’étranger figurant au Fi...

Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infra...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ». Exposé sommaire : L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ay...