Respect des principes de la république
(Article 1er bis ab)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. « En cas de polygamie avérée, si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’un...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article nouvellement créé L. 412‑6 énonce un principe général précisant qu’ « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en Fr...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’urgence », les mots : « de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « cas d’urgence » à propos de la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait ? Il convient de préc...

À l’alinéa 14, après le mot : « informés » insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait. Il s’agit...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose : « 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ». Celui proposé est : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ? Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Limiter la fermeture des lieux de culte à deux mois est tout simplement inefficace. Il convient de l’étendre à six mois.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux de cultes dans lesquels », les mots : « mosquées et des salles de prière dans lesquelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu de culte », les mots : « de la mosquée ou de la salle de prière ». III. – En conséquence, procéder à la mêm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour tentative ou commission d’actes terroristes ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 de l’actuel projet de loi vise à réécrire l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes lé...

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour encadrer la notion de "provocation".

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un parent sur lequel s’exerce encore une autorité légale. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante considère que la liberté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inquiétant pour l’exercice de la liberté des cultes. Il modifie l’esprit des lois de 1901, 1905 et 1907 et fait passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation puisque c’est seulement après avoir été validée par l’État qu’une association cultuelle pourra être reconnue comme...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : En matière cultuelle, permettre au préfet de s’opposer à ce qu’une association cultuelle puisse bénéficier des avantages qui lui sont attachés, c’est vider l’association de son objet ce qui conduit donc à sa dissolution de fait. Une fois encore, en s’attaquant indifféremment à toutes les religion...