Projet de loi de finances pour 2022

En effet, monsieur le président, mais ce sont des amendements d'appel. Le premier amendement traite d'un sujet qu'on a déjà abordé mais, madame la ministre déléguée, je me permets de revenir à la charge parce que vous n'avez pas répondu à la question qui vous a été posée à plusieurs reprises : comment réparer le préjudice subi par les personne...

Par contre, je vais défendre plus longuement l'amendement n° 863 parce qu'il concerne ma circonscription : dix-neuf associations et presque 1 400 anciens combattants forment les forces vives du comité d'entente biterrois, comité actif qui a à cœur de porter le drapeau français à chacune de nos cérémonies. Ils sont absolument indispensables pour...

Le but de cet amendement est simple : il faut à nos anciens combattants les moyens de perpétuer la mémoire.

Il va dans le même sens et vise à instituer « une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. » Si je me réjouis de ces augmentations, elles vont peser lourd dans le budget des départements et doivent être compensées, comme Mme Louwagie l'a très bien expliqué.

Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l'expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l'État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l'État soulagera les...

Je propose qu'on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C'est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d'allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l'heure, le RSA re...

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l'un n'empêche pas l'autre : ce n'est pas parce que certaines personnes n'ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu'il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice ...

Nous en revenons à la discussion que nous avons eue avant la pause. Mon amendement concerne le dispositif dit Pinel, dont j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que, lorsqu'il était correctement circonscrit, il présentait un réel avantage pour certaines communes. Pour rappel, le dispositif Pinel permet de soutenir la production de logements neufs...

Les PME et les TPE représentent 99 % des entreprises. Elles sont le cœur battant de notre économie, puisque les PME – microentreprises comprises – emploient 49 % des 14 millions de salariés en France. Pour relancer notre économie, un soutien massif à ces entreprises est un levier à ne pas négliger. J'en ai parlé à plusieurs reprises lors des di...

J'entends la réponse du rapporteur général et du Gouvernement concernant le travail nécessaire auprès de la Commission européenne, puisqu'il a été très long d'obtenir une hausse des plafonds. Il est vraiment utile d'essayer, car ce dispositif est plébiscité par nos chefs de petite entreprise et par les Français, qui ont envie de contribuer à la...

Il s'agit de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif Madelin prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Déplafonner cette niche évitera qu'elle soit saturée inutilement.

Il est dommage de ne pas faire droit à cet amendement de Mme Leguille-Balloy : cela permettrait de répondre aux particularités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, davantage que les communes, sont les premiers concernés par la TGAP. La trajectoire a certes été votée en 2018, monsieur le rapporteur général, mais i...

Il s'agit d'ouvrir la possibilité pour les communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction de certaines conditions cumulatives dont je détaille la liste dans mon amendement – citons la présence d'un secteur sauvegardé et la signature d'une convention dans le cadre d'un programme national de requalificatio...

Le rapport qui aurait dû être remis fin septembre ne l'ayant pas été, il me semble que nous ne devons pas perdre une année supplémentaire et étendre dès maintenant l'expérimentation Pinel. Dans la droite ligne de ce qu'a proposé Mme Pinel il y a quelques instants, cet amendement vise donc à élargir l'expérimentation à la région Occitanie qui pr...

Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu'aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle.

Je tiens à le défendre, car il ne vise pas à baisser le taux de TVA, mais à l'augmenter, afin de donner des recettes supplémentaires à l'État. Je souhaite en effet supprimer le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir un taux de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes ...

J'ai pour ma part déposé un amendement, le n° 1610, que nous examinerons bientôt et qui vise au contraire à élargir le dispositif Pinel. Vous l'avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l'époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce déf...

Je serai brève, mes collègues ayant déjà dit l'essentiel. L'aire de production d'une AOC peut évidemment s'étendre sur des territoires qui dépassent la limite d'un canton ou qui ne sont pas limitrophes. De ce fait, des échanges de parcelles sont exclus du régime d'exonération ou n'ont pas lieu en raison de leur coût fiscal. Cet amendement tout...

…car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d'empêcher les entreprises qui font ce choix d'utiliser le dispositif d'épargne de précaution. L'amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociét...

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu'en France, le bâtiment va… Pourtant, dans certaines communes, on constate un effondrement de la construction neuve dû à la modification du dispositif Pinel, qui a été sacrément diminué. Certes, il est maintenu jusqu'en 2024, je reconnais que vous et le Gouvernement faites un effort, mais le Pre...