Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
91 amendements trouvés
15/10/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4574 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par les parlementaires. » Exposé sommaire : L'objectif de ...
15/10/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sani...
15/10/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanit...
15/10/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher dans les îles Wallis et Futuna l'état d'urgence sanitaire.
15/10/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la C...
15/10/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co...
15/10/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 - comme cela est actuellement prévu - au regard des données épidémiques qui révèlent une maîtrise de l'épidémie avec 29 décès quotidien entre le 7 et le 13 octobre 2021, pour une population de 68 ...
15/10/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4574 - Titre (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « vigilance sanitaire », les mots : « mesures sanitaires d’exception ». Exposé sommaire : La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ...
14/10/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher dans les îles Wallis et Futuna l'état d'urgence sanitaire.
14/10/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 4565 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou nationale ». Exposé sommaire : Le régime d'exception dans lequel la France vit pour faire face à la crise sanitaire ne peut être indéfiniment prolongé. Au 14 octobre 2021, « 75,7 % des Français ont reçu au moins une dose de vaccin, 73.6 % ont reçu toutes les doses requises » (chiffres de Covidtracker.f...
14/10/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4565 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...
14/10/2021 — Amendement N° CL19 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanita...
14/10/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 4565 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 est de revenir sur la date de fin de l'application du passe sanitaire, initialement prévue le 15 novembre 2021, pour l'étendre au 31 juillet 2022. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague...
14/10/2021 — Amendement N° CL17 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la C...
14/10/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4565 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...
14/10/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 4565 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...
14/10/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 - comme cela est actuellement prévu - au regard des données épidémiques qui révèlent une maîtrise de l'épidémie avec 29 décès quotidien entre le 7 et le 13 octobre 2021, pour une population de 68 ...
14/10/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4565 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...
14/10/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4565 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La France vit dans un régime d'exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.
14/10/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4565 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co...
