Vigilance sanitaire
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux, peu importe le document, ainsi que cela est prévu à l'article L....

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir à la transmission d'un rapport au Parlement chaque semaine sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement entend « renforcer également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire ». Ains...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l'article 2 vise à présenter un rapport exposant les mesures prises en application du présent article initialement prévu le 28 février 2022 alors que la session parlementaire se termine le 27 févr...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu dans cet alinéa qu...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou nationale ». Exposé sommaire : Le régime d'exception dans lequel la France vit pour faire face à la crise sanitaire ne peut être indéfiniment prolongé. Au 14 octobre 2021, « 75,7 % des Français ont reçu au moins une dose de vaccin, 73.6 % ont reçu toutes les doses requises » (chiffres de Covidtracker.f...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La France vit dans un régime d'exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement....

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqueurs sanitaires sont...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant l’article 1^er, il est ajouté un article 1 A ainsi rédigé : « « Art. 1 A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanit...

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent...