Vigilance sanitaire
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher dans les îles Wallis et Futuna l'état d'urgence sanitaire.

À la fin du titre du projet, substituer aux mots : « vigilance sanitaire » les mots : « mesures sanitaires d’exception ». Exposé sommaire : La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinair...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou nationale ». Exposé sommaire : Le régime d'exception dans lequel la France vit pour faire face à la crise sanitaire ne peut être indéfiniment prolongé. Au 14 octobre 2021, « 75,7 % des Français ont reçu au moins une dose de vaccin, 73.6 % ont reçu toutes les doses requises » (chiffres de Covidtracker.f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par les parlementaires. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqueurs sanitaires sont ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu dans cet alinéa qu...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La France vit dans un régime d'exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant l’article 1^er, il est ajouté un article 1^er A ainsi rédigé : « « Art. 1^er A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’é...