Vigilance sanitaire
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis à vis de l'article 441-1 du code pénal qui dispose : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement entend « renforcer également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire ». Ains...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le même A du II est complété un alinéa ainsi rédigé : « L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux d’incidence » les mots : « un taux d’incidence supérieur à cinquante ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser le seuil à partir duquel le taux d’incidence doit nous alerter sur la gravité de la situation sanitaire.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les spécificités territoriales ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’adapter territorialement les mesures sanitaires.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que le taux de mortalité ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’ajouter « ainsi que le taux de mortalité » comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le taux de mortalité ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "ainsi que le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les spécificités territoriales ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'adapter territorialement les mesures sanitaires.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en commission permanente ou ». Exposé sommaire : Ce rapport doit faire l'objet d'un débat solennel en séance publique.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.