Choix du nom issu de la filiation
(Discussion générale)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Ici encore, parce que changer de nom n'est pas un acte anodin et que ce changement est définitif, il s'agit de pr...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ». Exposé sommaire : Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance. Dans le cas contraire, le change...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Changer de nom n'est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif.

Rédiger ainsi cet article : « La mise en application de cette loi est soumise à la réception et à la discussion préalable par le Parlement d’un rapport réalisant une étude d’impact et proposant des pistes d’amélioration du dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi n'est pas dotée d'étude d'im...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon un ordre choisi ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, il convient de rappeler que le nom de famille est une donnée structurante de notre identité et qu'elle doit, pour cela, garder une stabilité.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en temps utile ». Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur justifiait l'usage des mots « en temps utile » car elle était inspirée de l'article 373-2 du code civil. Le-dit article dispose ainsi que « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et dans un ordre choisi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, par les deux parents exerçant l’autorité parental...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. ». Exposé sommaire : Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ». Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa en nouvelle lecture a supprimé l'adjonction opérée par le sénat consistant à imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs. Il en va pourtant de l'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ». Exposé sommaire : Dans cet article L. 311-24-2, le rapporteur confirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ». Cet amendement vise à rappeler que le nom...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile » Exposé sommaire : Cette notion est trop floue.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple » Exposé sommaire : Il convient de préserver une harmonie au sein des fratries.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. » Exposé sommaire : En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ». Exposé sommaire : Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pourrait aboutir à un état civil à la carte, ce qui n'est pas souhaitable.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre qu'en cas de divorce, il soit difficile pour les mères, dès lors qu'elles reprennent leur nom de jeune fille, d'avoir à prouver que leur enfant est bien leur enfant, on peut s'interroger sur la pertinence d'offrir la possib...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « substitution ou ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre qu'en cas de divorce, il soit difficile pour les mères, dès lors qu'elles reprennent leur nom de jeune fille, d'avoir à prouver que leur enfant est bien leur enfant, on peut s'interroger sur la pertinence d'offrir la possibilité de changer total...