Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
55 amendements trouvés
06/06/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 990 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard
La loi n° 2017‑347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est abrogée. Exposé sommaire : L'année dernière, un certain nombre de députés, appuyés par le gouvernement de l'époque, ont porté devant l'Assemblée nationale, un texte visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volo...
06/06/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 990 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 990 - Article 9 septies (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 990 - Article 9 sexies (Adopté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 990 - Article 9 quinquies (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'école, le risque est grand qu'une mise en garde des élèves contre la manipulation des informations soit déjà elle-même une forme de manipulation de l'information. Pour prévenir ce risque, il convient de supprimer cet alinéa.
06/06/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 990 - Article 9 quater (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 990 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il reviendrait à l'enseignant d'éducation civique d'apprendre aux élèves à avoir un esprit critique vis-à-vis de l'information. Au titre de quelle formation ces enseignants sont-ils légitimes pour apprendre aux élèves à décoder une information ? Nul ne le sait. C'est pourquoi, i...
06/06/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 990 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 990 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin, substituer aux mots : « relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations. » les mots : « pour s'assurer que le droit à l'information est effectivement garanti. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'actuelle rédaction de cet article laisserait penser qu'une sorte de ligue contre la diffusion de fausses informa...
06/06/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 990 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 990 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 990 - Titre (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi : « au contrôle de l'information ». Exposé sommaire : Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l'information alors qu'il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information. Il convien...
05/06/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 990 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 990 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 990 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 990 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 990 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil su...
05/06/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 990 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 990 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui l'on veut confier des moyens de censure grandissants, est souvent remise en question. La révocation de Matthieu Gallet en Février 2018 en ...
05/06/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 990 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article. Or, la liberté d'expression telle que nous la concevons et telle qu'elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a ...
