Pour une école de la confiance
(Article 14)

I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d...

Rédiger ainsi le titre : «pour l'école ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi était attendu de tous. Pourtant, au lieu de répondre aux enjeux que rencontre l'enseignement en France, comme le niveau scolaire des élèves, l'actuel texte se focalise sur l'école maternelle et sur la tutelle du ministère sur certains pans de l'éducation nati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les violences que subissent les professeurs sont malheureusement monnaie courante. La vidéo du braquage d'une enseignante par un élève armé à Créteil a d'ailleurs déclenché une vague de témoignages ...

Compléter cet article par les mots : « , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l'obligation d'instruction, ». Exposé sommaire : Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑5 du code de l'éducatio...

 « Tout élève, âgé de 13 ans ou plus, qui injurie ou agresse verbalement un professeur ou un personnel scolaire, se rend coupable d'une contravention de 3e classe que lui ou ses responsables légaux doivent payer. Il s'agit d'une amende forfaitaire de 450 euros payables dans les 30 jours après l'établissement des faits. » Exposé sommaire : Selo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de l'institut peut rendre un avis consultatif au comité chargé d'auditionner les candidats. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer une plus grande concertation avec le conseil d'administration de l'institut national supérieur du professorat et de...

À l'alinéa 14,substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est d'assurer au nouveau conseil d'évaluation davantage d'indépendance vis-à-vis du ministère, afin que ce dernier ne soit pas juge et partie de ces propres méthodes pédagogiques.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la manipulation de l'information, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les enseignants ne peuvent être habilités à expliquer aux élèves en quoi telle ou telle information est fausse. Leurs seules prérogatives sont d'enseigne...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu'ils ne soient en contact avec des élèves alors qu'ils sont suspectés d'avoir commis des crimes ou des délits contraires a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre que la rigidité du statut des fonctionnaires rende la gestion des ressources humaines parfois complexe, il n'en reste pas moins que raisonner par dérogation est risqué car elle engendrerait une multiplicité des statuts qui, à terme, serait tout aussi complexe. Par ailleurs, une...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution de ces ressources tient compte de l'écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État et les communes n'ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation ...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait qu...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : S'il est justifié de contrôler l'enseignement à domicile pour s'assurer de l'instruction effective des enfants, un tel contrôle ne doit pas être abusif et ne saurait excéder un par an. Des examens ainsi que des notes permettent déjà de juger du niveau de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la liberté d'enseignement. La rédaction actuelle est incohérente avec le fonctionne...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, l'accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. » Exposé sommaire : Une telle rédaction permettra de garantir aux parents ou aux responsables légaux qui le souhaitent l'accès pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de supprimer un organisme fondé il y a seulement cinq ans et dont l'action n'a pas été évaluée, pour le remplacer par un Conseil d'évaluation de l'école moins indépendant du ministère de l'éducation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les parents éduquent et les professeurs enseignent. Ils sont responsables de l'éducation qu'ils donnent à leurs enfants.