Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un trop grand nombre de mutuelles ne sont pas solvables. Résultat, un certain nombre de médecins qui se sont soumis au régime du tiers payant ont perdu des sommes conséquentes, parfois jusqu'à 10 000...

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l'objet d'une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; - 40 % pour les bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, le Gouvernement veut recourir par ordonnance, évinçant ainsi le Parlement du travail législatif. Pourtant, la question relative aux dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers est fondamentale et beaucoup de zones d'ombre demeurent dans le programme du Gouvernement...

Un médecindiplômétitulaire de sa thèsedoit s'installer dans les cinq ans après l'obtention duditde son diplôme. Exposé sommaire : Actuellement, les médecins généralistes remplaçants jouent un rôle important dans notre système de soins puisqu'ils participent à la permanence et à la continuité de ces derniers. Pourtant, de nombreux médecins gén...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des besoins des territoires, en particuliers ceux affectés par les déserts médicaux. » Exposé sommaire : La France vit sous un étrange paradoxe : elle n'a jamais compté autant de médecins (près de 216 000 praticiens en activité recensés au 1erjanvier 2017) tandis qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux médecins de ne plus être victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, nés d'une malfaçon législative qui date de 2002.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que compte-tenu de la connaissance précise des territoires et de leurs besoins, l'avis des Uni...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce dispositif peu lisible complexifie considérablement les études de médecine. Il convient donc de le supprimer.

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Dans la limite d'un ratio de 30 %, ». Exposé sommaire : S'il convient d'ouvrir un certain nombre de passerelles, il convient aussi de ne pas porter préjudice au cursus classique des études de médecine.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les modalités de réalisation de stages en et hors établissement hospitalier public ; ». Exposé sommaire : La suppression du numérus clausus va permettre de former un plus grand nombre de médecins et c'est une bonne chose. Il faut cependant être réaliste, les hôpitaux publics sont saturés d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « réduire » le mot : « supprimer ». Exposé sommaire : Emmanuel Macron avait promis en septembre d'envoyer 400 généralistes dans les déserts médicaux en 2019. En moyenne, un médecin généraliste accompagne 864 patients. Avec la mesure du Président de la République, cela fait potentielle...