Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

36 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° 194 au texte N° 2206 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à modifier l’article 221‑6‑1 du code pénal alinéa 3, pour allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d’homicide involontaire avec trois ou p...

09/09/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2206 - Article 28 (Retiré)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres i...

09/09/2019 — Amendement N° 187 au texte N° 2206 - Article 26 A (Non soutenu)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ; « 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ; « 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive de l...

09/09/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 2206 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après le mot : « neufs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatr...

09/09/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 2206 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrièr...

09/09/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 2206 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, s...

09/09/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 2206 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.

09/09/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 2206 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement compte proposer au Parlement une ordonnance « afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circula...

09/09/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 2206 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » » Exposé sommaire : La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. T...

09/09/2019 — Amendement N° 143 au texte N° 2206 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

09/09/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 2206 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 10, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « notamment en ce qui concerne les transports ferroviaires » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement d’appel pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la question de la LGV entre Montpellier et Béziers. Actuellement, les prestations du mode ferroviaire ne ...

09/09/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 2206 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

À l'alinéa 5, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , des littoraux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, en vu de rappeler que la LGV entre Montpellier et Béziers puis Perpignan est un élément indispensable pour le développement et le désenclavement de ce territoire.

06/09/2019 — Amendement N° 209 au texte N° 2206 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit que toute personne ayant atteint l’âge de 14 ans, bénéficie d’une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accident de la ci...

06/09/2019 — Amendement N° 206 au texte N° 2206 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la même période, 10 394 personnes ont été tuées au...

06/09/2019 — Amendement N° 200 au texte N° 2206 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif propose d’inclure les médicaments de classe 3 au dépistage de l’alcool et de stupéfiants effectué par les autorités de l’article L. 235‑2 du code de la route ; et de les ériger au rang ...

06/09/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2206 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conducteurs d’engins à moteur, tels les trottinettes électriques ou les skates électriques par exemple, doivent se doter d’une signalétique visible, de protections corporelles et d’un contrat d’a...