Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 40 bis)

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et consultation des syndicats nationaux ». Exposé sommaire : Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen prévoit l’accès à l’Aide Médicale à la Procréation à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et consultation des syndicats nationaux de praticiens de santé ». Exposé sommaire : Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « , l’ensemble de ces impossibilités sont consignées et envoyées annuellement au ministère. La phase analytique d’un examen de biologie médicale ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de laboratoires en biologie médicale qui n’arrivent pas à réaliser dans un délai...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et après ». Exposé sommaire : L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. Lors de cet entretien, il sera question « d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’a...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et à leurs parents quand le patient est mineur ». Exposé sommaire : L’État souhaite « autoriser à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques ». Cette expérimentation est une bonne chose et il conviendrait de l’élargir aux par...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article revient sur l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté il y a peu de temps. L’article 75 de la PLFSS 2019 avait prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé matern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de dépense annuel pour la psychiatrie est vraisemblablement chaque année sous-estimé. La psychiatrie dans les hôpitaux publics est obligée de subir des manques d’effectifs chroniques pous...

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : « Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage » suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est l’ensemble des retraités qui devraient voir leur pension de retraite indexée sur l’inflation et non seulement une partie d’entre eux.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. » Exposé sommaire : Si la revalorisation de l’AAH sera de plus de 900 euros pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017 », comme l’a affirmé le Gouvernement, cela ne doit pas excl...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 4 000 € ». Exposé sommaire : Les retraités qui touchent une pension de retraite de 2 000 euros ne sont pas des retraités « aisés ». Il convient donc que les pensions de retraite comprises entre 2000 et 4 000 euros soient indexées sur l’inflation. Ce choix de 4 000 € semble en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est inopérant en ce que : - La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs identités et de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. Or, 76 % des professionnels en activité y ont été référencés et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on peut comprendre que l’obtention d’un certificat médical de non contre-indication de la pratique du sport est une lourdeur administrative, il n’en reste pas moins qu’elle est utile car c’est parfois au détour d’un contrôle de routine qu’une pathologie est identifiée.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ». Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet. Cette expression est superflue et n...

À l’alinéa 12, après le mot : « médicamenteuse », insérer les mots : « au moins équivalentes en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Vouloir prévoir un stock de sécurité pour les médicaments est une bonne chose. Par mesure de sécurité, il convient que ce stock de sécurité puisse approvisionner les malades pendant six mois et non pendant quatre mois, comme cela est actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins 15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfance et ne sont pas encore entrés dans l’âge adulte. En 2018, de nombreux débats ont entouré l’adoption d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « notamment » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical...