Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
12 amendements trouvés
03/12/2019 — Amendement N° 103 au texte N° 2441 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de simplification. Cet article fait actuellement des distinctions entre la « production » et la « sélection »...
03/12/2019 — Amendement N° 96 au texte N° 2441 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de pr...
03/12/2019 — Amendement N° 90 au texte N° 2441 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...
03/12/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 2441 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». » Exposé sommaire : Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine t...
03/12/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 2441 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonn...
03/12/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 2441 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêc...
03/12/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2441 - Article 2 bis (Non soutenu)
Mme Ménard
Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Le type d’abattage, classique ou rituel, est également indiqué ». Exposé sommaire : Le rapport du CESE rendu le 27 novembre 2019 sur « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal ». Ce rapport reprend l’avis de nombreuses institutions q...
03/12/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France. « Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La production française de miel doit être encouragée. En 1995, la France pro...
03/12/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 2441 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ». Exposé sommaire : La mise en application de l’Accord é...
02/12/2019 — Amendement N° 94 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause ...
02/12/2019 — Amendement N° 91 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des...
02/12/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence dé...
