Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant un haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement la qualité environnementale, urbaine et architecturale comme un critère qui doit être pris en compte dans les ordonnances gouvernementales concernant l...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes « la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux » suggèrent que...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d'équipements communs, ni à l'aspect extérieur de l'immeuble. L'acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d'un an, il en assure l'entière responsabilité » Exposé sommaire : L'artic...

I. * A l'alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa : « Les communes dont le nombre total d'habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l'obligation établit à l'alinéa ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...