Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

L'observation de Delphine Batho sur une aide à l'acquisition plus particulièrement conditionnée aux revenus dans le cas du vélo pourrait laisser croire que la norme est la généralisation, et l'exception l'affectation de subventions en fonction des revenus. Or, c'est l'inverse. Si le crédit d'impôt pour la transition énergétique a été attribué q...

Je ferai deux observations, sur le fond et sur le coût de la mesure envisagée. Sur le fond, il est vrai qu'au gré des différents textes – en l'occurrence, les décrets de 2000 et 2004 – , on a créé plusieurs catégories d'orphelins et de pupilles, les premiers en 2000, en lien avec les persécutions antisémites et racistes qu'ont subies leurs par...

Ce sujet est vraiment une belle occasion d'évoquer le pouvoir d'achat des Français – je parle du pouvoir d'achat de la classe moyenne, la vraie classe moyenne, celle qui gagne 1 000, 2 000 ou 3 000 euros, pas celle que notre opposition de droite a évoquée hier soir, qui gagne 5 000 ou 6 000 euros.

La classe moyenne est un éventail extrêmement large ! Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d'habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l'impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence ! Prenons un exemple très concret ...

Il s'inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d'habitation et l'augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d'habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne s...

Ces amendements sont peut-être superfétatoires, mais c'est une manière d'enfoncer le clou. Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du d...

Il s'agit aussi d'une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. J'insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, l...

Je tiens à remercier le ministre et le Gouvernement de l'attention qu'ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l'expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c'en était un. Je remercie donc...

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et ...

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'é...

Suite à l'échange que nous avons eu concernant notre doctrine d'homothétie entre l'ISF et l'IFI concernant l'immobilier des entreprises solidaires, je retire cet amendement.

Nous avons la volonté de renforcer la culture de l'évaluation, notamment celle que nous-mêmes, les députés, pouvons mettre en oeuvre. Nous avons beaucoup légiféré depuis des décennies, et beaucoup moins contrôlé et évalué. Or il est important, en cas de controverse, de ne pas en rester seulement à des opinions mais de disposer des éléments les ...

À l'heure actuelle, la plus-value d'une cession réalisée lorsqu'une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation est exonérée d'impôts si celle-ci est réinvestie dans l'immobilier l'année suivante. Conformément à l'esprit de ce projet de loi de finances, nous proposons que cette plus-value soit également exonérée si...

Cet amendement a pour objet de favoriser l'usage des véhicules électriques dans les flottes d'entreprise. En approfondissant le sujet, j'ai pris conscience que 50 % des nouvelles immatriculations appartiennent au parc des entreprises. L'objectif de cet amendement est également de diffuser les voitures électriques sur le marché par le biais de ...

Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser, monsieur le ministre, que, si le salarié a le choix entre les deux véhicules, il ne prendra pas le véhicule électrique, parce que l'impact sur sa fiscalité est trop important.

Pour commencer, il y a des logiciels à rafraîchir, à ma gauche : nous parlons là de micro-entreprises, pas d'autoentrepreneurs. Les choses évoluent, il faut avancer.

Il y a quand même là une opportunité de liberté et de déblocage des initiatives. C'est vrai qu'il faut voyager léger, dans cette société. C'est une possibilité pour plein de gens d'entrer par étapes dans le monde du travail. D'une certaine façon, on crée une nouvelle strate, un intermédiaire entre ce qui existe aujourd'hui et le statut d'artisa...

J'essaie de l'être un peu plus que vous, monsieur Mélenchon. J'accepte de venir sur les sujets qui m'embêtent, ce que vous acceptez moins facilement. Cela peut être une trappe à précarité, c'est vrai – vous voyez, je suis capable de le dire ! Vous, vous avez du mal à dire que c'est aussi une opportunité, et un vrai choix assumé par certaines p...

et que c'est parfois vécu comme tel – vous voyez que j'ai la capacité de le dire ! Vous aussi, ouvrez-vous un petit peu aux opportunités qui nous sont proposées ici.

Cependant la question de la TVA justifie la mise en place de ce nouveau seuil intermédiaire, qui n'exonérera pas du paiement de la TVA. Cela permet de répondre aux craintes exprimées par les artisans. Quant au risque d'« ubérisation »…