Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les mots : « 199septies, » insérer les mots : « Article 199terdecies-0 AA, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de du IX de l'article 209 du code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent alinéa toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans...

I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « Art. 978bis. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'ar...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les 8 alinéas suivants : « E. – Après l'article 265septies du code des douanes, il est inséré un article 265septiesA ainsi rédigé : «Art. 265 septies A. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les person...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – A l'article 885‑0 Vbis B du code général des impôts : 1° Au 1er alinéa supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° A l'alinéa 2 : - Après les mots : « prévues au c », insérer les mots : « et au d » - Supprimer les mots : « relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière » 3° Supprimer l'alin...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Compl...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

I. – L'article 199terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° En cas de conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l'impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l'avantage fiscal prévu au I de l'a...

I. - L'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les septalinéas suivants : « E. – À l'article 265octies : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2°Au deuxième alinéa, après le ...

I. – Après le 4° du II du de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par la souscription au capital initial, à l'augmentation de capi...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 232 : « Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ». II. Par conséquence, supprimer les alinéas 233 et 234. III. – Complé...

À l'alinéa 120, après les mots « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité », insérer les mots suivants : « et les concubins notoires ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l'alinéa 11 et de l'alinéa 120 de l'article 12.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effet...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième aliné...

I. - Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé : «Art. 963 A. - 1. Les certificats d'immatriculation des véhi...