Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 3° duc est complété par les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ». Exposé sommaire : Le CITE est un instrument efficace d'orientation des investissements des particu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L....

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisat...

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

I. – Le A du 1 de l'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du...

I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : "24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l'article 265septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après...

I. – L'article 199terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° En cas de conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l'impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l'avantage fiscal prévu au I de l'a...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe...

I. – Au code général des impôts : 1° Au 1er alinéa de l'article 885‑0 Vbis B, supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ; 3° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 A : - Supprimer les mots : « en numéraire » ; - Remplacer les références : « 1 et 2 du I ...