Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 3)

Après l'article 223 du code des douanes, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, l'assiette et le taux du droit annuel de francisation et de navigation sont, par dérogation à ...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exp...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants : « IV. – Après l'article 265octies du code des douanes, il est inséré un article 265octiesA ainsi rédigé : «Art. 265 octies A. –Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le rem...

I. Supprimer l'alinéa 29. II. Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « L'article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de ...

I. – Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d'uti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants : « III. – Lorsque le dégrèvement de taxe d'habitation, prévu au présent article, entraine pour une collectivité une perte de recettes celle-ci est compensée entièrement par l'État selon les modalités suivantes : « 1° La compensation est calculée en fonction des taux et abattements en vigueur p...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les 5 alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art.1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. » Exposé sommaire : Jouissance exclusiveJouissance non exclusive Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l'objet est d'évaluer l'application de la compensation totale par l'État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rappor...