Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 40)

Après l'article 223 du code des douanes, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, l'assiette et le taux du droit annuel de francisation et de navigation sont, par dérogation à ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de du IX de l'article 209 du code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent alinéa toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans...

I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exp...

Compléter l'alinéa 121 par les mots suivants « cet abattement ne peut être sollicité qu'une fois dans la vie du cédant. » Exposé sommaire : La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'inscrit dans une logique générale de simplification de la fiscalité du capital et d'une recherche de lisibilité pour les épargnants français. L'u...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les 8 alinéas suivants : « E. – Après l'article 265septies du code des douanes, il est inséré un article 265septiesA ainsi rédigé : «Art. 265 septies A. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les person...

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : "24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V ...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « E. – À l'article 265septies : « 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38 bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2° Au sixième alinéa, après...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Compl...

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - L'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants : « IV. – Après l'article 265octies du code des douanes, il est inséré un article 265octiesA ainsi rédigé : «Art. 265 octies A. –Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le rem...

À l'alinéa 120, après les mots « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité », insérer les mots suivants : « et les concubins notoires ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l'alinéa 11 et de l'alinéa 120 de l'article 12.

I. – Au code général des impôts : 1° Au 1er alinéa de l'article 885‑0 Vbis B, supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ; 3° Au 1er alinéa de l'article 199terdecies-0 A : - Supprimer les mots : « en numéraire » ; - Remplacer les références : « 1 et 2 du I ...

I. Supprimer l'alinéa 29. II. Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « L'article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de ...

I. – Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d'uti...