Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF582A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 11(A)
Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %.
La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Cette mesure permet d'éviter que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se traduisent par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux
Alors que les métaux précieux étaient intégrés dans l'assiette de l'ISF, ils ne sont plus inclus dans l'assiette de l'IFI, recentrée sur le seul patrimoine mobilier. Or la baisse de la fiscalité sur ces biens ne répondrait pas à la logique de la réforme ISF/IFI, dont l'objectif est de favoriser l'investissement productif et le financement de l'économie réelle et des entreprises.
S'il ne peut être envisagé de réintégrer ces biens dans l'assiette de l'IFI, tant pour des raisons constitutionnelles que dans une optique de lisibilité de ce nouvel impôt, le présent amendement vise à accroitre une taxe existante affectant les métaux précieux, afin de rétablir la fiscalité sur ces biens sans recourir à la création d'une nouvelle taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.