Statistiques et études ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la modification du périmètre du dispositif établi...
I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...
I. – L'article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logiciel, application ». II. – L'article 1741 du co...
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises fra...
I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. – Supprimer l'alinéa 10 ; IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l'a...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...
I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – Après l'alinéa 4 de l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'aide au maintien défin...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est c...
I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Après l'alinéa 4 de l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'aide au maintien définie au 1 du présent II est appliqué pleinement la premièr...
I. – Après l'alinéa 5 de l'article 1447 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisati...
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de ...
I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code géné...
A l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. ...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
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