Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 sexies)

Le second alinéa de l'article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture du fait de sa conformité à : « – une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...

Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l'article 11 de la présente loi que les personnes morales de droit public. Exposé sommaire : L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurati...

I. – Le 3° du I de l'article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des ti...

I. – Sous réserve des conditions définies au II et au III du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l'aviation civile et le code des transports. II. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de...

Après l'article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 du code de la consommation ainsi rédigé : «Art. L. 412‑4‑1. – L'origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l'origine est fra...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » 2° Au premier alinéa de l'...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

I. – Le 3 de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le 1er mars de l'année » les mots : « avant la fin de l'année civile » ; 2° Au quatrième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, substituer aux mots : « le 1er mars » les mots « avant la fin de l'année ci...

Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisa...