Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2020, au Parlement un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collec...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. − La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration...

I. – Au I de l’article 39decies B du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur conservation, leur qualité et leur valeur marchande. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des s...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa duc du II, les mots : « 75 % des dotations aux amortissements mentionnées aua et de » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ont pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – Le Gouvernement remet, au plus tard ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation visant à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe afin d’y inclure les investissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique du 1er octobre 2019 et vise à renforcer l’attractivité de la France en matière d’implan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par le paragraphe 4 de l’article 224 du Code des douanes afin d’augmenter les ressources de la SNSM et des autres organismes d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en m...

Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	20 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 1556A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) M. Lauzzana, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Cazenove, ... Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’a... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 1208A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Bothorel, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009‑258 du... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° 1141A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. L... I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières n... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° CF151C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Roseren, M. Bothorel, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté) Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama... Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org