Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
62 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL119 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consente...
17/05/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...
