Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À l’alinéa 4, supprimer les les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclue du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...