Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

62 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° CL134 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

17/05/2021 — Amendement N° CL136 au texte N° 4104 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces sa...

17/05/2021 — Amendement N° CL129 au texte N° 4104 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

17/05/2021 — Amendement N° CL122 au texte N° 4104 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...

17/05/2021 — Amendement N° CL119 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consente...

17/05/2021 — Amendement N° CL126 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut pronon...

17/05/2021 — Amendement N° CL115 au texte N° 4104 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibil...

17/05/2021 — Amendement N° CL124 au texte N° 4104 - Article 3 (Tombe)
M. Ciotti

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...

17/05/2021 — Amendement N° CL123 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Ciotti

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’a...

17/05/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

17/05/2021 — Amendement N° CL135 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

17/05/2021 — Amendement N° CL138 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti

À l’alinéa 4, supprimer les les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclue du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données ...

17/05/2021 — Amendement N° CL137 au texte N° 4104 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ciotti

I. – La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑25‑23 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑23. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. – La charge pour l’État est compen...

17/05/2021 — Amendement N° CL120 au texte N° 4104 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux e...

17/05/2021 — Amendement N° CL139 au texte N° 4104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti

Après le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 228‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de p...

17/05/2021 — Amendement N° CL132 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

17/05/2021 — Amendement N° CL128 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de l’article L. 228‑1, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Les MICAS peuvent être m...

17/05/2021 — Amendement N° CL140 au texte N° 4104 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Ciotti

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 856‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du t...

17/05/2021 — Amendement N° CL118 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti

Au dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, la troisième occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois. ...

17/05/2021 — Amendement N° CL206 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Ciotti, M. Gauvain

Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enr...