Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le critère posé à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure selon lequel, l’interdiction de se déplacer est limitée à une zone géo...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres. Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximal...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractèr...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consente...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ». Le présent ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; «...

Après le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 228‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de p...