Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous souhaitons rétablir la trajectoire budgétaire prévue par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus opportune compte tenu de la situation de paupérisation de notre justice. Aujourd'hui, nous avons besoin de plus de moyens consacrés au secteur pénitentiaire, afin que la construction d'un nombre suffisant de places de prison permette enfin d'as...

Je défendrai en même temps le no 370, amendement de repli. Il s'agit d'aller au-delà de la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Je reconnais un point positif à votre projet de loi, madame la garde des sceaux : le choix d'une méthode de programmation pluriannuelle, que j'avais moi-même préconisé il fut un temps. Il faut aussi no...

Cet amendement vise à accroître considérablement l'effort en faveur de la construction de places de prison. Madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison est sans doute le problème le plus grave auquel est aujourd'hui confronté notre système judiciaire. Il pèse lourdement sur toute la chaîne de l'exécution des peines. Nous dénombr...

Madame la ministre, vous nous dites que la construction de 20 000 places de prison est techniquement impossible. Or il existe des solutions techniques. Vous évoquez ainsi la diversification des établissements, qui est en effet une piste qui vous permettrait d'aller beaucoup plus vite. J'avais rédigé en 2010, pour le Président de la République ...

Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C'est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. Au nom du groupe Les Républicains – mais nous partageons to...

Les personnes condamnées doivent participer aux frais de détention. La détention coûte très cher : en moyenne, 106 euros par jour et, en fonction des types d'établissement, jusqu'à 700 euros. Elle revient en moyenne à 36 000 euros par an à la collectivité. Par cet amendement, je propose de suivre l'expérimentation qui a eu lieu, notamment, aux...

Je suis opposé à l'amendement no 270, car l'article 51 est nécessaire pour faciliter et accélérer les procédures tendant vers l'objectif que vous nous proposez, et même si celui-ci paraît bien modeste : 7 000 places à peine, alors que nous avons déjà atteint 11 000 places de détenus en surcapacité carcérale, soit 70 000 détenus hébergés et écro...

L'amendement no 527 tend à donner le statut d'officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d'établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre s...

Monsieur le rapporteur, j'ai quelque difficulté à accepter vos arguments, qui ne me paraissent guère pertinents. Vous dites qu'il n'y a pas eu de demande. Or j'ai à plusieurs reprises rencontré des directeurs d'établissement lors d'auditions à l'Assemblée ou au cours de visites, et, chaque fois, cette requête est revenue. Elle me paraît de bon ...

Depuis le début de la législature, j'ai défendu 1 346 amendements : aucun n'a été adopté. Ce ne fut pas le cas sous la précédente législature ; pourtant, mon opposition au pouvoir socialiste était tout aussi forte. Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas étaient, comme vous, madame la garde des sceaux, des ministres de grande qualité, mais ils...

Nous l'avons fait sur l'état d'urgence : des amendements de l'opposition ont été adoptés. Nous travaillons au service de l'intérêt général, de la sécurité, de la Nation ; nous exprimons des demandes. Pourquoi cette fin de non-recevoir systématique quand les propositions viennent de l'opposition ? Il faudra un jour, comme l'a fait hier soir le P...

Il s'agit là encore d'un amendement de bon sens. Vous dites qu'il n'y a aucune raison de soumettre à une fouille les détenus de retour de parloir.

On sait bien, pourtant, que le parloir est l'un des moyens privilégiés d'introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d'enceinte – c'est d'ai...

Cet amendement vise à donner une base légale à l'interdiction de l'usage de l'internet et des téléphones portables en cellule, et il circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale. Là encore, madame la ministre, il s'agit d'éviter que des crimes ou des délits ne soient favorisés, voire commandités...

Il vise à modifier l'article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu'à une demande de la personne condamnée. La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanis...

Vous créez, madame la ministre, cette nouvelle pseudo peine, si je puis dire, de détention à domicile sous surveillance électronique. J'admets qu'il y a un progrès par rapport à l'hypocrisie que représentait le placement sous surveillance électronique – PSE – qui consistait à déconstruire la décision souveraine que le juge avait prononcée au no...

J'entends vos arguments, madame la ministre, et j'ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l'aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C'est incontestable. Toutefois, vos arguments sont en porte-à-faux avec vos déclarations et avec l...

… , quels que soient les faits commis, alors que 71 000 détenus – presque un record – sont écroués dans des prisons qui au total ne comptent que 60 000 places, soit un taux d'occupation de 117 %. Vous vous dévoilez et vos intentions sont donc désormais claires. Or, quels que soient vos arguments, malgré l'habillage par des vertus supposées de t...

Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, ...

L'amendement vise à rétablir les peines minimales, également appelées « peines plancher », introduites sous le mandat du président Sarkozy pour lutter contre la récidive légale en établissant le principe d'un seuil de condamnation, auquel le juge pouvait naturellement déroger par motivation expresse, au titre de l'individualisation des peines. ...