Renforcement du dialogue social
(Après l'article 4)

La première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « pour motif économique » sont supprimées ; 2° Les mots : « d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui évalue le coût ou les économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels ainsi que l'impact social, environnemental et économique qu'induirait le passage au trente deux heures de travail...

Les articles L. 2232‑10‑1 et L. 2261‑23‑1 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient...

L'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Les accords de préservation et de développement de l'emploi ont été introduits dans le code du travail par la loi du 10 août 2...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la Répub...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'existait pas de délai ...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec leur donneur d'ordre et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : Il s'a...

I. – Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – À l'article L. 1235‑13 du même code, le mot : ...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la France est le pays d'invention des congés payés ; ces derniers sont depuis apparus dans...

Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « évaluées à l'échelle du groupe comprenant l'ensemble d...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5 est supprimé ;...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « rétablissant une organisation archaïque d'un monol...

Le livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1245‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑40 est supprimé. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des...

La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2232‑21 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑21. – En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué d...

I. – Avant l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Le titre de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : « relative à l'impunité juridique des employeurs et à la précarisation des relations de travail » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substi...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa des m...

Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article premier l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des con...

L'article 1224‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité pour les salariés d'une entreprise d'invoquer utilement les ...

Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales sont abrogés. Exposé sommai...