Renforcement du dialogue social
(Article 6)

I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises « Chapitre Ier : Champs d'application «Art. L. 2336‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux em...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre-vingt-deux alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : «Art. L. 2242‑1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : « 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigée : «Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations pren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 2262‑15 introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 2262‑14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ». Exposé sommaire : L'article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les lanceurs d'a...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2232‑10‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2261‑23‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégé...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 4 février ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer commémorent l'esclavage à des dates différentes ayant une résonance particulière avec l'histoire locale. 'unité de la République exige néanmoins que toute la population puisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les 7°, 8° et 10° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au ren...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux cond...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 10 mars ; ». Exposé sommaire : Le 10 mars 1906 eut lieu la catastrophe de Courrières qui coûta la vie à 1099 personnes suite à une explosion dévastant 110 kilomètres de galeries minières. Après avoir mis en danger les mineurs, la directio...

Après le 1° de l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Le 8 mars ; » Exposé sommaire : L'ONU invite depuis 1977 les États membres à célébrer le 8 mars la “journée internationale pour les droits des femmes”. Cette journée analogue au 1er mai dans son déroulement mérite de devenir fériée. Elle donn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 7° de l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : «7°bis Le 4 août ; » Exposé sommaire : L'abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l'histoire nationale. Elle peut être considérée comme l'acte de naissance de l'État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l'égal...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement de...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants :...