Sécurité globale
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est nécessaire de dissoudre l’Inspection Générale de la police nationale (IGPN) pour mettre en place une inspection ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des grenades dans les opérations de maintien de l'ordre. Ce schéma national du maintien de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des lanceurs de la balles de défense pendant les opérations de maintien de l'ordre. Au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au fait qu'un policier ou un gendarme puisse porter son arme hors des heures de service, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur, dans des lieux recevant du public. Cette mesure ne nous parait pas pertinente pour répondre aux enjeux actu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons interdire à toute personne exerçant des missions ou activité de sécurité d'avoir recours à deux techniques d'immobilisation potentiellement létales : le plaquage v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression du crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre les gendarmes, policiers, pompiers, et élus. Actuellement la suppression du crédit de réduction de peine ne s’applique qu’aux condamnés pour terro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur « caméra mobile » et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les cam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui constitue une nouvelle atteinte à la vie privée. En effet, cet article modifie le cadre juridique actuel de mise en œuvre des déports d’images vidéo depuis les immeubles collectifs à usage d’habitation à l’at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer la peine d’emprisonnement du délit d’outrage prévu par l’article 433-5 du code pénal. En effet, dans un souci ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée, prévue à l’article 431-9 1°) du code pénal car il contre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences créé en 2010 et prévu par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend modifier le délit de dissimulation du visage introduit par la loi dite « anti-casseurs » d'avril 2019. L'article L431-9-1 ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Caméras aéroportées «Art. L. 242‑1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, les services de l’État concourant à la défense nationale peuvent pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pendant l'examen de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire en mai pour interdire l'utilisation des drones qui servaient à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des personnes habilitées à être destinataires des images et des enregistrements de systèmes de vidéo-protection. En effet, il est prévu dans le code de la sécurité intérieure et sous certaines conditions que, « des commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui instaure pour la tenue des agents de sécurité des « éléments d’identification communs » qui pour nous sont le premier pas d'un uniforme des agents de sécurité privée ! Pour nous, ce premier pas vers un uniforme d'agents employées par des entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée. Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs caté...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’instauration dans le code de la sécurité intérieure d’une obligation d’au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un ...