Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Après l’article 21, il est inséré un article L. 151‑2 du code minier ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et c...

Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, avec pour horizon l'interdiction des procédés à base de cyanure dans...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « 40 » le chiffre : « 55 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 à hauteur de 55 % au lieu de 40 %. L’objectif national actuel est une réduction de 40...

Après L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑18‑2. – Au 1^er janvier 2022, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau). – Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Au 1° du II, avant les mots : « de remplir » , le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « 1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, grâce à l’interdiction...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

 « I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. «...

I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de fi...

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Après l'article 66, insérer l'article additionnel suivant : Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d 'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie d...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées par le III et ...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

L’article L. 421‑17 du code minier est ainsi rédigé : «  « Art. L. 421‑17. – I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des do...

Compléter l’article 13 par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 217‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Toute demande d’extension ou de création qui soumettraient des exploitations agricoles à une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu'elle résulte de la législation en vigue...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu’elle résulte de la législation en vigueur sont contrôlées une fois par année civile af...

À l’article 4, après le mot : « lumineuse » insérer les mots : « ,y compris par le biais de panneaux numériques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d’interdire la publicité sur les écrans numériques publicitaires. Par sa mesure C2.2.2, la Convention Citoyenne pour le Climat demande la limitation de la publicit...