Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « ou », le mot « et » ; 2° Après le mot : « eux », insérer les mots : « de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNC...

I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes tel que défini par l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. - La part affectée à l'AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d'État. III. - Le I est applicable à compt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C'est un véritable naufrage. Alors qu'en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n'est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertues d'un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz en France a f...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et en assurer l'ouverture à la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendement nous permet de réaffirmer encore notre opposition à la logique d'ouverture à la concurrence. C'est l'occasion de détailler l'exemple Allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. En réalité, en Allemagne, l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en maintenant des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus difficile pour les usagers d'acheter un billet ou d'avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont été...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant notamment aux autorités compétentes d'inclure, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation de gares ; »....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Modifier la gouvernance du groupe public ferroviaire pour l'ouvrir notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service publ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « en maintenant des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus difficile pour les usagers d'acheter un billet ou d'avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont é...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ». Exposé sommaire : Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe l...

À l'alinéa 1, supprimer les mots: « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par ...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et en assurer l'ouverture à la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendement nous permet de réaffirmer encore notre opposition à la logique d'ouverture à la concurrence. C'est l'occasion de détailler l'exemple Allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. En réalité, en Al...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant notamment aux autorités compétentes d'inclure, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, tout ou partie des prestations de gestion ou d'exploitation de gares ; »....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public », les mots : « pour en faire un pôle public unique en charge des schémas nationaux et régionaux ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertues d'un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz en France a f...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires », les mots : « la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l'emploi est nécessaire à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le transfert des salariés de l'entreprise mère à des filiale...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de mesurer les risques psychosociaux à la SNCF. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de ces risques, et détermine leurs causes. Exposé sommaire : Depuis près d'u...