Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 48)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s'ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d'intérêt.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les act...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : Selon l'article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité é...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la ce...

I. – L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ». III. – L'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l'aliné...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.” Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Int...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le pr...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : L'alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l'organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de ...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes dé...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : » réalisant « , le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas e...

Après le mot : « alinéas », supprimer la fin de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opéra...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Intérêt Natio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de l...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en pér...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement durable », les mots : « transition écologique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « le développement durable », les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement du...