Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 bis d (appelé par priorité))

 «Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » . ». Exposé sommaire : Malg...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les crédits de la mission « Écologie » rejetés par le Sénat tout en annulant plusieurs baisses de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 et par rapport au projet...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « A. – Le A est ainsi modifié : « 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale conformément à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que les gilets jaunes demandent en urgence “zéro SDF”, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse pour pouvoir faire valoir leurs droits. La dom...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits issus du vote en première lecture à l'assemblée nationale et de transférer 12 € de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d'urban...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa : « IIbis. – Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du privilège fiscal des journalistes, dont l'abattement s'élève à 7650 euros. Les journalistes bénéficient d'un système de remboursement qui n'a plu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le quatrième alinéa de l'article 265bis est ainsi rédigé : «c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » Exposé sommaire : La niche fiscale appliquée au transport maritime ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur mécontentement quant à l'accè...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme et d'huile de soja. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». » « II. – La perte de recettes éventuelle pour les agences de l'eau ou pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. « II. – L'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanism...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 13 : «  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l'article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de long...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 4,5 millions de ménages sont en précarité énergétique. La lutte contre la précarité, et plus spécifiquement la demande d'un grand plan d'isolation des logements est une revendication précise des gilets jaunes. Pour y répondre nou...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l'Assemblée nationale et de transférer 31 millions d'euros de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes ...