Projet de loi de finances pour 2020

Non, monsieur le président, car je ne comprends pas la réponse. Il semblerait que, pour la deuxième fois, M. le rapporteur général me donne raison sur le fond, en disant qu'il peut y avoir un problème. Les services du Gouvernement ont des moyens qui leur permettent de nous adresser des rapports détaillés. Nous attendons d'ailleurs encore celui...

Inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman, il vise à empêcher les sociétés multinationales de se soustraire à leurs obligations fiscales. Nous proposons que le fisc français puisse s'intéresser au ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial des multinationales, puis le comparer au ratio entre leur bénéfi...

Déjà, je doute que l'efficacité des contrôles fiscaux soit renforcée, sachant que l'on continue à supprimer des postes à la direction générale de Bercy qui en est chargée. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions attendre pour mettre en place des solutions simples. Notre proposition, inspirée de travaux d'économistes, a le mérite de...

La taxe sur les géants du numérique, dite « taxe GAFA », prévue par le Gouvernement équivaut en quelque sorte – ne le prenez pas mal – à percevoir une pénalité sur un droit de frauder. Nous pourrions aller plus loin vis-à-vis des entreprises qui, du fait de la centralisation propre à leur nature de plateforme et de leurs stratagèmes d'évasion f...

Je partage l'analyse de Stéphane Peu. Je suis étonné par les réactions qu'on peut observer, sur certains bancs de la majorité, chaque fois qu'on propose de taxer ceux qui ont déjà beaucoup et ne sont pas à plaindre, pour faire en sorte que les inégalités se résorbent. Et très franchement, les villes et arrondissements cités dans l'amendement ne...

J'en arriverais presque à plaindre M. Copé d'avoir donné son nom à une niche aussi coûteuse. Avant l'examen de ce projet de loi de finances, il m'avait semblé comprendre qu'en matière de niches fiscales – qui, chaque année, dépassent largement les plafonds prévus – , on allait voir ce qu'on allait voir. Bilan : si je ne m'abuse, on va raboter à...

Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement no 2225 que j'ai défendu plus tôt ce soir et qui proposait la suppression du crédit d'impôt recherche. Il vise à mettre fin au contournement du seuil de 100 millions d'euros par les entreprises en fixant l'assiette du CIR au niveau de la société dans son entier – c'est-à-dire du groupe – et non ...

Réjouissez-vous, madame la secrétaire d'État, je vais vous permettre d'aller encore plus loin dans la direction que vous défendez !

Cet amendement propose d'instaurer une pénalité financière correspondant à 100 % du montant de CIR touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche, ce qui double la somme à rembourser. Vous venez de dire que ce crédit d'impôt permettait d'embaucher des salariés. Malheureusement, nous avons quelques contre-exemples. J'ai évoqué ...

Cette réponse est assez énorme… Lorsqu'une entreprise supprime des postes l'année même où elle touche le CIR, il y a tout de même une arnaque quelque part ! L'État aura abondé une entreprise qui supprime des postes de recherche. Vous ne pouvez pas favoriser cela et vous satisfaire, sous prétexte que le CIR aurait financé des emplois rétroactifs…

… du fait qu'une entreprise supprime des emplois au moment même où vous lui donnez de l'argent, ne serait-ce que par effet d'aubaine !

En mettant la barre haute, cet amendement vise à empêcher ces suppressions d'emploi, monsieur le rapporteur général, plutôt qu'à les pénaliser. Cette proposition devrait vous agréer d'autant plus que le groupe Sanofi n'a pas supprimé ces postes en raison d'une diminution de ses bénéfices – ils ont augmenté. Ce sont des licenciements boursiers !

Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d'eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l'espère. Comme cela a déjà été souligné, l'OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste –...

Vous dites que le Parlement est souverain et qu'il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d'ores et déjà décider souverainement qu'il n'est pas possible d'accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l'année dernière, alors même que nous estimons qu'elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s'acquitter....

Pour le Gouvernement, la concertation, c'est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de c...

Comme l'a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI. Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d'euros. ...

Je n'ai pas la même vision de la situation que celle de M. Cazeneuve. On observe une légère baisse de la DGF entre 2019 et 2020, puisque l'on passe de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse atteint en réalité près de 600 millions d'euros si l'on tient compte de l'inflation et de l'évolution de la population. On observe ...

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d'un peu plus de 26 milliards d'euros. La différence correspond, d'après nos calculs, à ce qu'ont perdu les collectivités territoriales au profit de l'État, du fait des baisses successives, depui...

Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l'inflation et à l'évolution de la population : c'est un calcul simple et cela limitera la baisse.

Cet amendement porte sur l'accès à l'eau. Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d'eau nécessaire pour une personne physique, soit 40 litres par jour. Il est quand même aberrant qu'un bien aussi universel ne soit pas au même prix partout en France – en raison n...