Projet de loi de finances pour 2020
(Article 69)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est comp...

L’article 299 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La taxe mentionnée au I ne peut être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article 299 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 299 à 300 du code général des impôts ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénalité ...

I. - Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. - Le b du...

Le aquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif fiscal communément appelé « niche Copé » qui exonère à 88 % les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation. En effet, ce dispositif f...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...