Projet de loi de finances pour 2020
(Article 42)

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

I. – Aux alinéas 8, 22 et 57, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2025 » l'année : « 2022 ». III. – À l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2029 » l'année : « 2026 ». IV. – Aux alinéas 52 et 54, substituer à l’année : « 2026 » l'année : « 2023 ». V. – À l’alinéa 101, substituer à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 38 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2020. En effet, nous sommes opposés à ce budget austéritaire et souhaitons voir plus de crédits ouverts. En termes réels (en prenant en compte l’inflation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Le flou entourant les modalités d'exploitation de ...

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : «5bis. Si, au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR sera en 2020 la première dép...

I. – Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Leb du ...

L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «Art. L. 10 BA.– I. – Pour la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour qu’elle statue...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’indexation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification sur l’inflation, supprimée pour 2020. Cette prime, destinée aux travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, est utilisée par le Gouvernement pour sa communicat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des c...

Après la deuxième occurrence du mot : « fonds » compléter la première phrase par les mots : « , qui représentera le double de la première contribution versée lors de la mobilisation initiale de celui-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le coup de communication opérée par Emmanuel Macron lors du G7 co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1762C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org