Les interventions de Éric Diard sur ce dossier

112 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP640 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Le présent am...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP643 au texte N° 3649 - Article 38 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème cla...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1328 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1387 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier

Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1331 au texte N° 3649 - Article 25 (Tombe)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

À l’alinéa 13, après le mot : « délivré », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à confier la délivrance de l'agrément aux préfets de départements. En effet, les fédérations sportives ne disposent pas nécessairement des compétences techniq...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1400 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1404 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1324 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée i...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1388 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Après le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l’ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur à la défense des valeurs de la République, de la laïcité et à la...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1390 au texte N° 3649 - Article 25 (Retiré)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

À l’alinéa 7, après le mot : « mineurs, » insérer les mots « du respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, de la laïcité, de l’indivisibilité de la République et du peuple français ». Exposé sommaire : L’article 25 de la présente loi vise à introduire dans le socle législatif la signature d’un « contrat d’engagement répu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP674 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1402 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP646 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1399 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. bis (nouveau) – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée prop...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1392 au texte N° 3649 - Article 25 (Tombe)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain » ,entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1330 au texte N° 3649 - Article 25 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

I. – Au début de l’alinéa 10, les mots : « L’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue et ». II. – Au même alinéa, après les mots : « qu’elle », insérer les mots : « ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP675 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1325 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de me...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1393 rectifié au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.