Les interventions de Éric Diard sur ce dossier

61 amendements trouvés


28/05/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

28/05/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

28/05/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

28/05/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

28/05/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

28/05/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

28/05/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4185 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

28/05/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4185 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

28/05/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. » ...

28/05/2021 — Amendement N° 284 au texte N° 4185 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres. Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximal...

28/05/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

27/05/2021 — Amendement N° 207 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli du 205 Les articles L. 228‑2, L. 228‑4 et L. 228‑5 du code de la sécurité ...

27/05/2021 — Amendement N° 205 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Les articles L.228-2, L.228-4 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure permettent au ministr...

27/05/2021 — Amendement N° 204 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les m...

27/05/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mo...

27/05/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en raison du contexte notamment local, constituent ...

27/05/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Def...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou de l’arrondissement ...

27/05/2021 — Amendement N° 182 au texte N° 4185 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

27/05/2021 — Amendement N° 181 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, il se peut que le risque de passage...

27/05/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le t...